👉Santé au travail: 5 nouvelles obligations pour les entreprises😉

📌1-Un programme annuel d’actions dans les entreprises. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels DUERP, crée par décret en 2001 fait l’objet d’un tout nouvel article du code du travail (L.4121-3-1). En plus d’être un répertoire de l’ensemble des risque professionnels, se doit lorsqu’un risque est identifié d’être suivi d’actions concrètes….variations de modalités selon le nombre de salarié(e)s et sanctions prévues désormais! Entre en vigueur à partir du 31 mars 2022.

📌2-le DUERP devra être conservé en interne et déposé en ligne. Chaque mise à jour doit être envoyée au service de prévention et de santé au travail, en plus d’être conservée au moins 40 ans par l’entreprise… vous avez bien lu! Le DUERP devra, en outre, être déposé en ligne, sur un portail géré indirectement par les organisations patronales. Entre en vigueur à partir du 31 mars 2022.

📌3-Un passeport de prévention mis en place pour chaque salarié, compilant attestations, certificats et diplômes obtenus. l’employeur pourra accéder au contenu professionnel, sur autorisation du travailleur uniquement…. apporter la garantie de votre cursus professionnel est donc la volonté affichée. Entre en vigueur avant le 1er octobre 2022.

📌4-mise en place d’une visite médicale de mi carrière pour les salariés de 45 ans… le médecin du travail pourra exiger à cette occasion des aménagements de poste par exemple. Entre en vigueur au 31 mars 2022.

📌5- des rendez-vous pour lutter contre la désinsertion professionnelle. Dans l’entreprise, cela se matérialisera par

-un examen de reprise au retour d’un congé de maternité ou après certains arrêts de travail.

-un examen de pré reprise pour un retour après un arrêt de travail supérieur àn trois mois, possibilités de mises en oeuvre de « mesures d’adaptation individuelles »

-un RDV de liaison entre l’employeur et l’employé(e) qui implique directement l’entreprise, associant bien sur le service de santé et prévention…. Cette réunion vise à informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et de mesures individuelles d’aménagement de son poste ou de ses horaires. attention, aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce RDV…

Entre en vigueur à partir du 31 mars 2022.