-Rapport bio-initiative 2007
https://www.criirem.org/wp-content/uploads/2015/11/bioinitiative_vf-3.pdf
-Projet de résolution adopté à l’unanimité (CE doc 12608 27 mai 2011)
Le danger potentiel de champs électromagnétiques et leurs effets sur l’environnement
Directives finales du parlement européen sous forme de recommandations pour les états membres, en réponse à la sollicitation de l’O.M.S.
A charge pour les états de transposer en droit national ces directives
https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=13137&lang=FR
-Rapport bio-initiative 2012
-Directive 2004/40/CE entrée en vigueur le 30 avril 2014
Exposition aux Champs électromagnétiques : la directive fixe des prescriptions a minima en matière de protection des travailleurs contre les risques résultants d’une exposition aux champs et ondes électromagnétiques.
-Directive 2013/35/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui aurait du rentrer en vigueur le 1er juillet 2016, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques).
20ième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE et abrogeant la directive 2004/40/CE
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:179:0001:0021:FR:PDF
-Loi ABEILLE n°2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n°34 du 10 février 2015
Texte relatif à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030212642&categorieLien=id
-Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 parue au JO n°0182 du 6 août 2016, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques. Concerne entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques.
https://www.lexposés aux champs électromagnétiques.gifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032974358&categorieLien=id
-Code du travail – Réforme de la médecine du travail
Lois n° 2016-1088 du 8 août 2016-article 102(V) relatif à la modernisation de la médecine du travail et les services de santé au travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=id
-Code du travail- réforme de la médecine du travail
Décret n° 2017-1819 du 27/29 décembre 2017-article 3 relatif au comité social et économique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000036336033
-Exemple d’affaire judiciaire récente :
-Ce que préconise la BAU-biologie Allemande pour les zones de repos
https://baubiologie.fr/Valeurs-indicatives-en-baubiologie-SBM-2015-pour-les-zones-de-repos.html
–Bordeaux : la justice reconnaît des effets néfastes pour la santé du compteur Linky (23 avril 2019)
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/bordeaux-la-justice-compteurs-linky-1556024632
-Toulouse : la Cour d’appel ordonne de poser des filtres sur les compteurs Linky de 13 personnes électro-hypersensibles (2 octobre 2019)
–La justice demande le retrait de 13 compteurs pour raisons médicales (30juillet 2019)
-(espionnage) Données collectées par les compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure par la Cnil (11 février 2020)
-Compteur Linky: « un espion à domicile », fustige un avocat (25 février 2020)
-Condamnation d’ENEDIS par la Justice en appel
-10 mars 2020 : La cour d’appel de Grenoble reconnaît les effets néfastes du Linky sur la santé, et a demandé le retrait de compteurs déjà installés et/ou la pose de filtres anti-CPL
https://www.nexus.fr/actualite/societe/victoire-juridique-ecrasante-contre-linky/