📌1-Un programme annuel d’actions dans les entreprises. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels DUERP, crĂ©e par dĂ©cret en 2001 fait l’objet d’un tout nouvel article du code du travail (L.4121-3-1). En plus d’ĂȘtre un rĂ©pertoire de l’ensemble des risque professionnels, se doit lorsqu’un risque est identifiĂ© d’ĂȘtre suivi d’actions concrĂštes….variations de modalitĂ©s selon le nombre de salariĂ©(e)s et sanctions prĂ©vues dĂ©sormais! Entre en vigueur Ă  partir du 31 mars 2022.


📌2-le DUERP devra ĂȘtre conservĂ© en interne et dĂ©posĂ© en ligne. Chaque mise Ă  jour doit ĂȘtre envoyĂ©e au service de prĂ©vention et de santĂ© au travail, en plus d’ĂȘtre conservĂ©e au moins 40 ans par l’entreprise… vous avez bien lu! Le DUERP devra, en outre, ĂȘtre dĂ©posĂ© en ligne, sur un portail gĂ©rĂ© indirectement par les organisations patronales. Entre en vigueur Ă  partir du 31 mars 2022.


📌3-Un passeport de prĂ©vention mis en place pour chaque salariĂ©, compilant attestations, certificats et diplĂŽmes obtenus. l’employeur pourra accĂ©der au contenu professionnel, sur autorisation du travailleur uniquement…. apporter la garantie de votre cursus professionnel est donc la volontĂ© affichĂ©e. Entre en vigueur avant le 1er octobre 2022.


📌4-mise en place d’une visite mĂ©dicale de mi carriĂšre pour les salariĂ©s de 45 ans… le mĂ©decin du travail pourra exiger Ă  cette occasion des amĂ©nagements de poste par exemple. Entre en vigueur au 31 mars 2022.


📌5- des rendez-vous pour lutter contre la dĂ©sinsertion professionnelle. Dans l’entreprise, cela se matĂ©rialisera par

-un examen de reprise au retour d’un congĂ© de maternitĂ© ou aprĂšs certains arrĂȘts de travail.

-un examen de prĂ© reprise pour un retour aprĂšs un arrĂȘt de travail supĂ©rieur Ă n trois mois, possibilitĂ©s de mises en oeuvre de « mesures d’adaptation individuelles »

-un RDV de liaison entre l’employeur et l’employĂ©(e) qui implique directement l’entreprise, associant bien sur le service de santĂ© et prĂ©vention…. Cette rĂ©union vise Ă  informer le salariĂ© qu’il peut bĂ©nĂ©ficier d’actions de prĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle, de l’examen de prĂ©-reprise et de mesures individuelles d’amĂ©nagement de son poste ou de ses horaires. attention, aucune consĂ©quence ne peut ĂȘtre tirĂ©e du refus par le salariĂ© de se rendre Ă  ce RDV…

Entre en vigueur Ă  partir du 31 mars 2022.